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 legislation francais, le veritable texte en entier

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3 participants
AuteurMessage
pioupiou87
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pioupiou87


Féminin Messages : 10273
Date d'inscription : 05/04/2011
Age : 38
Localisation : Limousin

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MessageSujet: legislation francais, le veritable texte en entier   legislation francais, le veritable texte en entier EmptySam 28 Mai 2011 - 21:42
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000443942&dateTexte=

trés interessant a lire je vous le conseil, on y parle des annexes, de l'arreté de Guyane, autorisation de detention et plein d'autres choses ...
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moussa
Membre d'Honneur
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moussa


Masculin Messages : 9048
Date d'inscription : 07/04/2011
Age : 27
Localisation : Val de marne

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MessageSujet: Re: legislation francais, le veritable texte en entier   legislation francais, le veritable texte en entier EmptySam 28 Mai 2011 - 21:50
Merci pour ce nouveau complément.
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Yann
Administrateur
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Yann


Masculin Messages : 28021
Date d'inscription : 03/04/2011
Age : 52
Localisation : centre

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MessageSujet: Re: legislation francais, le veritable texte en entier   legislation francais, le veritable texte en entier EmptyDim 29 Mai 2011 - 0:38
merci Marie je consulte ca demain à tête reposée Wink

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pioupiou87
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pioupiou87


Féminin Messages : 10273
Date d'inscription : 05/04/2011
Age : 38
Localisation : Limousin

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MessageSujet: Re: legislation francais, le veritable texte en entier   legislation francais, le veritable texte en entier EmptyDim 29 Mai 2011 - 8:46
de rien, bonne lecture Smile
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