LES DIFFERENTES STRATES DE REGLEMENTATION
Ayant eu récemment le plaisir de faire une formation à la clinique vétérinaire de maisons alfort, je vous fais un petit résumé des différentes dtrates de réglementation et comment elles s'articulent.
Nos espèces non domestiques sont donc soumises à 3 niveaux de réglementation distincts :
La réglementation du commerce et des échanges
=> elle se fait aux niveaux international, européen et national
La protection de la faune
=>elle intervient aux niveaux européen et national
La réglementation de la détention
=> seul le niveau national est concerné
I-INTERNATIONAL
=> CITES
Annexe I : le commerce des espèces qui y figurent est interdit sauf cas particuliers
Annexe II : le commerce est règlementé
Annexe III : le commerce est possible mais surveillé par demande du pays exportateur.
(Pour en savoir plus : http://www.cites.org/fra/disc/what.php )
II-EUROPEEN
=> CE 338/97 puis CE 318/2008 (modifiant le précédent)
L’objectif du présent règlement est d’assurer la protection et la conservation des espèces animales et végétales sauvages menacées d’extinction, par le biais du contrôle du commerce de ces espèces en établissant des conditions pour leur importation, leur exportation ou réexportation et leur circulation au sein de l’Union européenne (UE), conformément à la convention CITES.
Il rend obligatoire l’application de la CITES pour tous les états membres de l’union européenne.
A noter que les mesures de protection de ce règlement sont encore plus strictes que celles prévues par la CITES.
En Annexe A, le commerce est interdit sauf cas particulier. Elle comprend toutes les espèces figurant à l’annexe I de la CITES et y rajoute d’autres espèces que la communauté traite alors comme si elles étaient en annexe I.
En Annexe B, le commerce est règlementé avec N°CITES pour oiseaux hors CEE et certificat de cession pour ceux dans la CEE. L’objectif de cette annexe est d’assurer le commerce durable, afin d’éviter le prélèvement d’espèces sauvages qui pourraient les amener à se retrouver en annexe I si elles étaient menacées de disparaitre (ca correspond à l’idée d’élever pour ne plus prélever) Les règles d’importation de ces spécimens sont beaucoup plus strictes que celles prévues par la CITES pour les annexes II. Cependant une fois importées dans l’union européenne leur commerce intracommunautaire est libre.
En Annexe C, le commerce est libre mais bénéficiant d’une protection équivalente à l’annexe B pour 1 pays.
Enfin l’Annexe D concerne les espèces non protégées (qui n’ont pas d’équivalent CITES) pour lesquelles l’UE souhaite connaître les volumes d’importation.
Il apparait que la comparaison des chiffres montre que le règlement CE compte un nombre supérieur d’espèces inscrites à ses annexes comparativement à la CITES.
III-FRANÇAIS
=> Arrêté de GUYANE
• l'arrêté ministériel du 15/05/86 ( complété le 20 janvier 1987 ) : Article 1
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ( cf liste http://www.terresdeguyane.fr/nature/reglements/faune.asp ) ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
=> Protection au titre du code de l’environnement
Arrêté du 10 août 2004 définit notamment l’élevage d’agrément : établissement détenant des espèces non domestiques ne nécessitant ni certificat de capacité ni autorisation d’ouverture d’établissement
(Réf : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005851004 )
Jeu 18 Oct 2012 - 21:54