PASSION BECS CROCHUS
Bienvenue. Merci de se présenter dans la rubrique MIEUX SE CONNAITRE -> Présentation, ou cliquer ici : https://passion-becscrochus.forumgratuit.org/f21-votre-presentation
PASSION BECS CROCHUS
Bienvenue. Merci de se présenter dans la rubrique MIEUX SE CONNAITRE -> Présentation, ou cliquer ici : https://passion-becscrochus.forumgratuit.org/f21-votre-presentation
PASSION BECS CROCHUS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
PASSION BECS CROCHUS

Un lieu convivial d'échanges des pratiques
D'élevage de perroquets et de perruches.
Amateurs novices ou confirmés,
Soyez les bienvenus.
 
AccueilPortailRechercherS'enregistrerConnexion

Bienvenue aux nouveaux inscrits. Ne pas oublier de se présenter ici (obligatoire) : https://passion-becscrochus.forumgratuit.org/f21-votre-presentation Une présentation très simple nous suffit Wink
-- NEWS 2023 !!!!! --- CONCOURS PHOTO PRINTEMPS 2023 - THEME - LIBRE - MONTAGE AUTORISÉ ! Ici : https://passion-becscrochus.forumgratuit.org/t12955-concours-photo-printemps-2023-theme-libre-montage-autorise
Le deal à ne pas rater :
Pokémon EV06 : où acheter le Bundle Lot 6 Boosters Mascarade ...
Voir le deal

 

 législation relative aux coordonnées des vétérinaires aviaires

Aller en bas 
AuteurMessage
Yann
Administrateur
Administrateur
Yann


Masculin Messages : 28021
Date d'inscription : 03/04/2011
Age : 51
Localisation : centre

législation relative aux coordonnées des vétérinaires aviaires Empty
MessageSujet: législation relative aux coordonnées des vétérinaires aviaires   législation relative aux coordonnées des vétérinaires aviaires EmptyMer 7 Déc 2011 - 12:29

voilà l'article officiel qui justifie l'interdiction de mise en ligne des coordonnées :

Code de Déontologie Vétérinaire (J.O. 22 février 1992)

"Article 4 - Toute forme directe ou indirecte de publicité est interdite aux vétérinaires.
Les publications, conférences, films, émissions radiodiffusées ou télévisées et, d'une manière plus générale, l'emploi de tous moyens d'expression destinés au public doit avoir un caractère éducatif et servir l'intérêt général de la profession vétérinaire. La signature de l'auteur ou la mention de son identité ne doit être accompagnée d'aucune indication de lieu ni de renseignements concernant son exercice professionnel à titre libéral.
Le vétérinaire qui délivre au public des informations par l'intermédiaire de centres serveurs (type Minitel) ou de tout autre moyen de traitement automatisé de l'information ne peut en aucun cas utiliser ces moyens en vue d'effectuer un diagnostic ou une prescription thérapeutique.
L'intervention dans les domaines "


Code de déontologie des Vétérinaires en France disponible sur : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] .htm




_________________
Eleveur amateur perroquets et perruches.
Revenir en haut Aller en bas
 
législation relative aux coordonnées des vétérinaires aviaires
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» ADRESSES DE VETERINAIRES AVIAIRES ET NAC
» Législation relative à la pratique du vol libre
» vétérinaires aux pays bas
» La suite des vétérinaires leur vie en direct
» Retour documentaire Vétérinaires leurs vie en Direct

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
PASSION BECS CROCHUS :: SOINS ET ENTRETIENS :: Santé :: Les Pathologies-
Sauter vers: